Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d128409-aa90-4ff3-81fa-c6241ae677b5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038079126/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038079126/article-4/versions/4d128409-aa90-4ff3-81fa-c6241ae677b5/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. Annexe 6-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 6-4 (M)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 6-4 (M)
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L221-2-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R221-11
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 6-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 6-4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L221-2-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L221-2-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R221-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R221-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R221-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R221-11