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  3. Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
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  5. Article 8

Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation - Article 8

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 février 2019

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 735b58af-3bc2-4c8d-b413-05aabf269f16
Début de validité
1 février 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038080889/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038080889/article-8/versions/735b58af-3bc2-4c8d-b413-05aabf269f16/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : NOMINATION ET RECRUTEMENT Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : FORMATION Consulter cette section
    1. Article 7
    2. Article 8
    3. Article 9
    4. Article 9-1
    5. Article 10
  4. CHAPITRE IV : CLASSEMENT Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : AVANCEMENT Consulter cette section

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  6. CHAPITRE VI : MUTATION ET AFFECTATION Consulter cette section

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  7. CHAPITRE VII : EVALUATION ET NOTATION Consulter cette section

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  8. CHAPITRE VIII : DETACHEMENT ET INTEGRATION Consulter cette section

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  9. CHAPITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : NOMINATION ET RECRUTEMENT Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : FORMATION Consulter cette section
    1. Article 7
    2. Article 8
    3. Article 9
    4. Article 9-1
    5. Article 10
  4. CHAPITRE IV : CLASSEMENT Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : AVANCEMENT Consulter cette section

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  6. CHAPITRE VI : MUTATION ET AFFECTATION Consulter cette section

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  7. CHAPITRE VII : EVALUATION ET NOTATION Consulter cette section

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  8. CHAPITRE VIII : DETACHEMENT ET INTEGRATION Consulter cette section

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  9. CHAPITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ont la qualité d'élève de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire pendant la première année de leur formation. Ils sont, au cours de cette période, rémunérés à l'échelon d'élève. Ils effectuent à l'issue de leur année de scolarité à l'école une période de stage de 12 mois au cours de laquelle ils sont classés au premier échelon de la classe normale.

Les directeurs élèves qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée de la scolarité.

Pendant la durée de la scolarité, les élèves qui ont la qualité de fonctionnaire peuvent choisir que leur rémunération soit fixée par référence à l'indice brut auquel ils auraient droit dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou par référence à l'indice brut d'élève.

Ceux qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire peuvent choisir le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure, dans la limite du traitement auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale, en application de l'article 11.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2011 Version 8 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2017 Version 8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 février 2019 Version 8 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-51 du 30 janvier 2019 - art. 6

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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