Arrêté du 28 janvier 2019 fixant les règles applicables aux armes à feu neutralisées et portant désignation de l'autorité chargée de la neutralisation des armes à feu, ainsi que de celle chargée de la vérification et de la certification de la neutralisation de ces armes - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 022c429a-3f1a-451b-863e-b64a1cf3ddc8
- Début de validité
- 4 février 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038089860/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038089860/article-6/versions/022c429a-3f1a-451b-863e-b64a1cf3ddc8/
Sommaire du texte
Texte
La neutralisation des armes à feu prévue à l'article 3 est effectuée aux frais et risques des demandeurs. Les frais d'acheminement jusqu'au Banc national d'épreuve de Saint-Etienne sont également à leur charge. Le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne procède directement au recouvrement des frais afférents à ces opérations.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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