Arrêté du 28 janvier 2019 fixant les règles applicables aux armes à feu neutralisées et portant désignation de l'autorité chargée de la neutralisation des armes à feu, ainsi que de celle chargée de la vérification et de la certification de la neutralisation de ces armes - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79a0441f-e9b4-4105-943c-bcdbc81e666d
- Début de validité
- 1 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049858172/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049858172/article-4/versions/79a0441f-e9b4-4105-943c-bcdbc81e666d/
Sommaire du texte
Texte
Le service central des armes et explosifs est chargé de vérifier que la neutralisation des armes à feu par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne a été effectuée conformément aux spécifications techniques mentionnées au dernier alinéa de l'article 3.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juin 2024 - art. 10
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10