Décret n° 2019-71 du 4 février 2019 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité à Mayotte - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — afc2a060-91fc-4641-b94b-480518ba4e18
- Début de validité
- 6 février 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038094810/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038094810/article-2/versions/afc2a060-91fc-4641-b94b-480518ba4e18/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte aux revenus professionnels mensuels perçus à compter d'octobre 2018.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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