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Arrêté du 31 août 2001 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des élèves fonctionnaires des écoles normales supérieures - Article 1

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Mise à jour en retard — 9675368d-109c-46ad-b985-d4857dffd102
Début de validité
8 février 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038106882/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038106882/article-1/versions/9675368d-109c-46ad-b985-d4857dffd102/
Sommaire du texte

Le directeur de l'Ecole normale supérieure, le directeur de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, le directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon et le directeur de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la gestion des élèves, en ce qui concerne :

Les décisions de mise en congé sans traitement pour résultats insuffisants ou pour convenances personnelles ;

Les décisions de réintégration ou d'exclusion pour une durée déterminée à l'issue d'une mise en congé sans traitement pour résultats insuffisants ou pour convenances personnelles ;

Les décisions de redoublement ;

La troisième sanction disciplinaire : l'exclusion de l'école pour une durée déterminée.


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