Décret n° 2018-1205 du 21 décembre 2018 relatif au rattachement de l'Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin à l'Agence française pour la biodiversité - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 75f50411-0b06-49f9-a29a-6b1a4ce2fda4
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038113111/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038113111/article-4/versions/75f50411-0b06-49f9-a29a-6b1a4ce2fda4/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions de réalisation et le calendrier de la mise en commun de services et notamment des moyens afférents sont précisés par une convention conclue entre l'Agence et l'Etablissement public du Marais poitevin. Cette convention est conclue au plus tard au 1er juillet 2019.
Historique
Évolution juridique
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