Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la durée des mandats des membres des comités techniques visés à l'article L. 215-4 du code de la sécurité sociale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1e6ed33e-ab60-4c9c-abc4-fd4833d355e6
- Début de validité
- 28 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038123320/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038123320/article-2/versions/1e6ed33e-ab60-4c9c-abc4-fd4833d355e6/
Sommaire du texte
Texte
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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