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Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la durée des mandats des membres des comités techniques visés à l'article L. 215-4 du code de la sécurité sociale - Article 1

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Mise à jour en retard — ef41f68e-75e0-43a7-bdfd-a7f2c2fa4b5f
Début de validité
28 décembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038123317/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038123317/article-1/versions/ef41f68e-75e0-43a7-bdfd-a7f2c2fa4b5f/
Sommaire du texte


Par dérogation à l'article 6 de l'arrêté du 9 avril 1968 susvisé :
1° Les mandats des membres des comités techniques visés à l'article L. 215-4 du code de la sécurité sociale, en cours à la date de publication du présent arrêté, sont prorogés jusqu'au 15 septembre 2019 ;
2° La durée des mandats des membres des comités techniques visés à l'article L. 215-4 du code de la sécurité sociale qui seront désignés dans le cadre du premier renouvellement général suivant la publication du présent arrêté est fixée à trois ans.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L215-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L215-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6

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