Arrêté du 3 décembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4b8f5e68-056c-435f-9bf6-0d4615e6549a
- Début de validité
- 20 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038144714/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038144714/article-6/versions/4b8f5e68-056c-435f-9bf6-0d4615e6549a/
Sommaire du texte
Texte
Un accusé de réception du signalement est envoyé sans délai à l'auteur du signalement.
Cet accusé de réception indique les garanties de confidentialité dont il bénéficie, les modalités de communication avec le référent et fixe le délai prévisible d'examen de la recevabilité de son signalement. Ce délai tient compte des informations ou documents fournis lors de l'envoi du signalement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.