Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1fc1f35-7c37-4c35-9a63-5ceeb374112a
- Début de validité
- 7 octobre 1945
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038153334/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038153334/article-27/versions/e1fc1f35-7c37-4c35-9a63-5ceeb374112a/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué au ministère du travail et de la sécurité sociale une direction générale de la sécurité sociale chargée de l'application de l'ensemble des législations de sécurité sociale et qui est substituée à la direction générale des assurances sociales. La direction générale de la sécurité sociale dispose, pour l'accomplissement de sa mission, en outre des services de l'administration centrale, d'un service de contrôle général de la sécurité sociale assurant le contrôle sur place des différents services et caisses.
Historique
Évolution juridique
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