Arrêté du 18 février 2019 relatif à l'épreuve orale facultative de langue étrangère des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 992cc04a-e8cb-44cf-8f29-eb70722e283d
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038159928/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038159928/article-4/versions/992cc04a-e8cb-44cf-8f29-eb70722e283d/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature organisés en 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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