Décret n° 2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e491c91b-1452-449f-b707-b18894289ecf
- Début de validité
- 24 février 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038160265/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038160265/article-2/versions/e491c91b-1452-449f-b707-b18894289ecf/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'année 2019, l'arrêté mentionné à l'article R. 162-36 du code de la sécurité sociale est publié dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R162-36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R162-36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R162-36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R162-36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R162-36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R162-36