Arrêté du 1er février 2019 modifiant l'arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l'article R. 382-27 du code de la sécurité sociale et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux - Article 3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4840542c-81a0-485d-99c2-cad9a5ea0c51
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038162417/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038162417/article-3/versions/4840542c-81a0-485d-99c2-cad9a5ea0c51/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 mars 1995Art. 4-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1995 - art. 4-1 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4-1