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Arrêté du 1er février 2019 modifiant l'arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l'article R. 382-27 du code de la sécurité sociale et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — e05b6b1b-3d52-4358-aedd-e78f75f5796f
Début de validité
25 février 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038162419/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038162419/article-4/versions/e05b6b1b-3d52-4358-aedd-e78f75f5796f/
Sommaire du texte

Les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1995, à l'exception de son article 4, sont abrogées à compter du 1er janvier 2020.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 17 mars 1995
Art. 3, Art. 4-1

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4-1

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