Arrêté du 19 février 2019 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 447e6a2c-4efc-4df9-8f4c-c9a8f52a315d
- Début de validité
- 27 février 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038165771/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038165771/article-2/versions/447e6a2c-4efc-4df9-8f4c-c9a8f52a315d/
Sommaire du texte
Texte
Conformément à ses statuts et à la délibération du conseil d'administration du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en date du 20 décembre 2018, l'Association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle et l'évolution professionnelle détient les droits de propriété des certifications sanctionnant l'acquisition du socle de connaissances et de compétences professionnelles et du module complémentaire mentionné au III de l'article D. 6113-30.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. D6113-30 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D6113-30