Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les modalités d'autorisation pour l'acquisition et la détention des matériels de vision nocturne - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e87c6db2-6bd4-489a-88a9-cd7ab1a4ace2
- Début de validité
- 12 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038174285/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038174285/article-7/versions/e87c6db2-6bd4-489a-88a9-cd7ab1a4ace2/
Sommaire du texte
Texte
L'autorisation est refusée dans les conditions prévues à l'article R. 312-21 du code de la sécurité intérieure.
L'autorisation peut être retirée, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, par le préfet territorialement compétent.
Dans ces cas, le préfet en informe le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R312-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R312-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R312-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R312-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R312-21