Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les modalités d'autorisation pour l'acquisition et la détention des matériels de vision nocturne - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc64a904-bf4f-4d65-9107-2a7753a4ba8c
- Début de validité
- 12 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038174289/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038174289/article-9/versions/dc64a904-bf4f-4d65-9107-2a7753a4ba8c/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence au règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil et à ses annexes est remplacée par la référence aux règles applicables en droit commun en vertu de ce règlement.
Pour l'application de l'article 1er du présent arrêté, le mot : " préfet " est remplacé en Polynésie française par les mots : " Haut-commissaire de la République en Polynésie française " et en Nouvelle-Calédonie par les mots : " Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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