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  3. Décret n° 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers
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Décret n° 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — a5821b90-b66b-42c9-a4b2-eb7d31bac259
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038179432/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038179432/article-2/versions/a5821b90-b66b-42c9-a4b2-eb7d31bac259/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Art. 15-1, Art. 15-2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 15-1 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 15-2 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018
  • CITATION Code civil - art. 2495

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15-2

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2495
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2495
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2495

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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