Décret n° 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a5821b90-b66b-42c9-a4b2-eb7d31bac259
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038179432/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038179432/article-2/versions/a5821b90-b66b-42c9-a4b2-eb7d31bac259/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 15-1, Art. 15-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 15-1 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 15-2 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018
- CITATION Code civil - art. 2495
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2495
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2495
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2495