Décret n° 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd321067-0a1b-4fa6-9858-27ed13737543
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mai 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 15h23 — 57541ebb-0a0c-4032-9d9e-c49a68ff0508
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038179430/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038179430/article-1/versions/fd321067-0a1b-4fa6-9858-27ed13737543/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017Art. 9-1, Art. 38-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 38-1 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 9-1 (M)
Citations
- CITATION Code civil - art. 2495
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 9-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 38-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2495
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2495
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2495