Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 avril 1995 fixant les mentions obligatoires des documents délivrés lors du précompte des cotisations de sécurité sociale sur la rémunération des artistes-auteurs - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b349ddad-6d49-4dc4-ba34-d9d9548d6acb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038187156/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038187156/article-1/versions/b349ddad-6d49-4dc4-ba34-d9d9548d6acb/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 avril 1995Art. 1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 avril 1995 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1