Arrêté du 1er mars 2019 relatif à la justification de la régularité du séjour d'un parent de nationalité étrangère d'un enfant né à Mayotte - Article 2

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Version: Mise à jour en retard — fc86bdd9-d639-4de4-a8ba-993d8f3e3b2e
Début de validité: 2 mars 2019
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038192854/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038192854/article-2/versions/fc86bdd9-d639-4de4-a8ba-993d8f3e3b2e/

Sommaire du texte

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes reçues à compter de son entrée en vigueur.

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