Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile - Article 2

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 janvier 2026 à 22h09
Import Jurisfac: 5 octobre 2026 à 14h33 — b9add270-2cfc-4bad-9f60-ac3761f6c917
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 19 février 2015
Art. 4 ter

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MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 19 février 2015 - art. 4 ter (M)

CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-26
CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-26-1 — Cible absente ou non résolue