Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ee645f88-43b6-4e3f-b986-fb6c42da5202
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038194103/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038194103/article-4/versions/ee645f88-43b6-4e3f-b986-fb6c42da5202/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015Art. 6 bis
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 19 février 2015 - art. 6 bis (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 6 bis