Arrêté du 14 janvier 2019 fixant la nature des contrôles réalisés dans le cadre des audits de conformité auxquels sont soumis les fonds de mutualisation après leur agrément en application de l'article D. 361-80 du code rural et de la pêche maritime et abrogeant l'arrêté du 12 avril 2012 fixant la nature des contrôles réalisés dans le cadre des audits de conformité et d'apurement des fonds de mutualisation agréés en application de l'article D. 361-80 du code rural et de la pêche maritime - Article 2

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — ddb581b7-0026-4ded-8234-9faf829ac168
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038195178/2026-10-30
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038195178/article-2/versions/ddb581b7-0026-4ded-8234-9faf829ac168/

Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 avril 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 avril 2012 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 avril 2012 - art. 1 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 avril 2012 - art. 2 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 avril 2012 - art. 3 (Ab)