Arrêté du 7 janvier 2019 fixant les conditions d'attribution aux agents de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques de la prime de restructuration, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cbb05582-17f5-4aa1-b3cd-a0f678943f55
- Début de validité
- 18 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038195557/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038195557/article-2/versions/cbb05582-17f5-4aa1-b3cd-a0f678943f55/
Sommaire du texte
Texte
Chaque fonctionnaire et agent contractuel de droit public recruté pour une durée indéterminée qui est muté ou déplacé dans le cadre des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er, bénéficie des dispositifs prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé dès lors que le changement de situation de l'agent concerné est effectif entre le 1er décembre 2018 et le 31 décembre 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-366 du 17 avril 2008 (V)