Jurisfac

Arrêté du 7 janvier 2019 fixant les conditions d'attribution aux agents de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques de la prime de restructuration, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 0191c501-2a0f-4c14-9c1a-f19fbc0bfa6d
Début de validité
18 janvier 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038195559/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038195559/article-3/versions/0191c501-2a0f-4c14-9c1a-f19fbc0bfa6d/
Sommaire du texte


La prime de restructuration de service est perçue par les agents mentionnés à l'article 2 dans les conditions suivantes :


CONDITIONS D'ATTRIBUTION
MONTANTS

I. - Avec changement de résidence familiale

Agent célibataire avec au moins un enfant ou une personne à charge sous tutelle ou curatelle
15 000 €

Agent marié ou lié par un pacte civil de solidarité avec au moins un enfant ou une personne à charge sous tutelle ou curatelle
12 000 €

Agent célibataire, marié ou lié par un pacte civil de solidarités sans enfant ni personne à charge
10 000 €

II. - Sans changement de résidence familiale

Allongement du temps de trajet aller-retour entre la nouvelle commune d'affectation et la résidence familiale supérieur à 1 h 30 minutes
9 500 €

Allongement du temps de trajet aller-retour entre la nouvelle commune d'affectation et la résidence familiale supérieur à 1 heure et inférieur ou égal à 1 h 30 minutes
5 500 €

Allongement du temps de trajet aller-retour entre la nouvelle commune d'affectation et la résidence familiale supérieur ou égal à 30 minutes et inférieur ou égal à 1 heure
3 500 €


En l'absence de changement de résidence familiale, la prime n'est versée que sous réserve d'une augmentation des temps de trajets par le moyen des transports publics entre la nouvelle commune d'affectation et la résidence familiale.
En cas de changement de résidence familiale, celui-ci doit être effectif dans les 12 mois suivant la date de mutation ou de déplacement de l'agent. Le cas échéant, le montant de la prime versée avant ce changement est alors augmenté en conséquence.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 3 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Consulter la page officielle