Arrêté du 14 janvier 2019 relatif à la licence générale « matériels aéronautiques », « Exportations de biens à double usage pour la réparation d'aéronefs civils » - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ce453c9-f3f6-4181-9400-87ab692d5bf9
- Début de validité
- 19 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038201895/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038201895/article-5/versions/8ce453c9-f3f6-4181-9400-87ab692d5bf9/
Sommaire du texte
Texte
L'obtention de la licence générale " matériels aéronautiques " est sans préjudice des autres réglementations applicables aux biens exportés et/ ou aux pays de destination, notamment des obligations découlant des sanctions imposées par l'Union européenne, par l'OSCE ou par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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