Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce - Article 24

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 9c7521fc-00de-44ae-bd39-c32e9b548b1d
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038202178/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038202178/article-24/versions/9c7521fc-00de-44ae-bd39-c32e9b548b1d/

Sommaire du texte

Article 1
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre II : Dispositions relatives à la nomination des greffiers de tribunaux de commerce
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre III : Dispositions relatives aux sociétés
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre IV : Dispositions relatives au salariat
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre V : Dispositions relatives à la modification du ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale, à la création d'un tribunal de commerce et au transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce
Consulter cette section
Chapitre VI : Dispositions transitoires
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Sommaire

Article 1
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre II : Dispositions relatives à la nomination des greffiers de tribunaux de commerce
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre III : Dispositions relatives aux sociétés
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre IV : Dispositions relatives au salariat
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre V : Dispositions relatives à la modification du ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale, à la création d'un tribunal de commerce et au transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce
Consulter cette section
Chapitre VI : Dispositions transitoires
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R743-169