Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce - Article 25

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Version: Mise à jour en retard — 18b8b081-52d0-4d25-b603-3e36b3d637c6
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038202216/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038202216/article-25/versions/18b8b081-52d0-4d25-b603-3e36b3d637c6/

Sommaire du texte

Article 1
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
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Chapitre II : Dispositions relatives à la nomination des greffiers de tribunaux de commerce
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Chapitre III : Dispositions relatives aux sociétés
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Chapitre IV : Dispositions relatives au salariat
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Chapitre V : Dispositions relatives à la modification du ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale, à la création d'un tribunal de commerce et au transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce
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Chapitre VI : Dispositions transitoires
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Article 1
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
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A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R743-174, Art. R743-175