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Code de commerce - Article R743-48

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Version
Mise à jour en retard — e89a67e6-d3c2-4f22-b7a6-a9ee16d89354
Début de validité
7 mars 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038203341/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038203341/article-r743-48/versions/e89a67e6-d3c2-4f22-b7a6-a9ee16d89354/
Sommaire du texte

Si la nomination du nouvel associé intervient à l'occasion d'une augmentation du capital social, les dispositions des articles R. 743-31, R. 743-32, R. 743-33, R. 743-36 et R. 743-42 et du deuxième alinéa de l'article R. 743-44 sont applicables.

La décision d'augmenter le capital social est prise, le cas échéant, sous la condition suspensive de l'agrément du nouvel associé qui entend exercer au sein de la société par le garde des sceaux, ministre de la justice.

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