Décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 77cd1cff-7bbf-40a5-970f-c67dce6217eb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038206393/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038206393/article-3/versions/77cd1cff-7bbf-40a5-970f-c67dce6217eb/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 - art. 2-1 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 - art. 2-2 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 - art. 2-3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2-3