Décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 794b188a-d32b-402e-b726-23a64e738a16
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038206389/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038206389/article-7/versions/794b188a-d32b-402e-b726-23a64e738a16/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987Art. 17
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 - art. 17 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17