Décret n°2000-1276 du 26 décembre 2000 portant application de l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics - Article 6-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0e398214-c60f-46ac-a8a0-188cc93f60bc
- Début de validité
- 8 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038206414/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038206414/article-6-1/versions/0e398214-c60f-46ac-a8a0-188cc93f60bc/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-165 du 5 mars 2019, en ce qu'il concerne la défense nationale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-165 du 5 mars 2019 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-165 du 5 mars 2019
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 7