Décret n°2000-1276 du 26 décembre 2000 portant application de l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics - Article 3

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 0497dc0a-f532-4e27-957e-7a12c32e6394
Début de validité: 8 mars 2019
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038211274/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038211274/article-3/versions/0497dc0a-f532-4e27-957e-7a12c32e6394/

Sommaire du texte

Les informations localisées sont fournies dans le système de référence défini à l'article 1er.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-165 du 5 mars 2019 - art. 4