LOI n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (1) - Article 5

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 2dfeaaca-e4ae-4ba5-b8c0-c6d14344105d
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
Import Jurisfac: 16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038216913/2026-10-30
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038216913/article-5/versions/2dfeaaca-e4ae-4ba5-b8c0-c6d14344105d/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1225-62, Art. L1225-65

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L544-2, Art. L544-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L544-10

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