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  3. Décret n° 2019-185 du 12 mars 2019 relatif à la désignation et à la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés aux articles L. 211-16 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire
  4. Article 1

Décret n° 2019-185 du 12 mars 2019 relatif à la désignation et à la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés aux articles L. 211-16 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire - Article 1

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Mise à jour en retard — b15f9984-614a-44a6-a25d-2afd80499c09
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038227702/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038227702/article-1/versions/b15f9984-614a-44a6-a25d-2afd80499c09/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs , Sct. Section 2 : De l'obligation de formation initiale, Art. D218-13, Art. D218-14, Art. D218-15, Art. R218-16, Art. R218-17, Art. R218-1, Art. R218-2, Art. R218-3, Art. R218-4, Art. R218-5, Art. R218-6, Art. R218-7, Art. R218-8, Art. R218-9, Art. R218-10, Art. R218-11, Art. R218-12

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de l'organisation judiciaire - Section 1 : De la désignation et du mandat des ... (V)
  • CREE Code de l'organisation judiciaire - Section 2 : De l'obligation de formation initiale (V)
  • CREE Code de l'organisation judiciaire - art. D218-13 (VT)
  • CREE Code de l'organisation judiciaire - art. D218-14 (V)
  • CREE Code de l'organisation judiciaire - art. D218-15 (V)
  • CREE Code de l'organisation judiciaire - art. R218-16 (V)
  • CREE Code de l'organisation judiciaire - art. R218-17 (V)

Autres relations

  • DEPLACE Code de l'organisation judiciaire - art. R218-1 (M)
  • DEPLACE Code de l'organisation judiciaire - art. R218-10 (V)
  • DEPLACE Code de l'organisation judiciaire - art. R218-11 (V)
  • DEPLACE Code de l'organisation judiciaire - art. R218-12 (V)
  • DEPLACE Code de l'organisation judiciaire - art. R218-2 (V)
  • DEPLACE Code de l'organisation judiciaire - art. R218-3 (V)
  • DEPLACE Code de l'organisation judiciaire - art. R218-4 (V)
  • DEPLACE Code de l'organisation judiciaire - art. R218-5 (V)
  • DEPLACE Code de l'organisation judiciaire - art. R218-6 (VT)
  • DEPLACE Code de l'organisation judiciaire - art. R218-7 (VT)
  • DEPLACE Code de l'organisation judiciaire - art. R218-8 (V)
  • DEPLACE Code de l'organisation judiciaire - art. R218-9 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D218-13
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D218-14
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D218-15
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R218-16
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R218-17

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R218-1
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R218-2
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R218-3
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R218-4
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R218-5
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R218-6
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R218-7
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R218-8
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R218-9
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R218-10
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R218-11
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R218-12

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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