Code de l'organisation judiciaire - Article R218-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5e2d94ec-0360-4239-9e15-5e9ada629da7
- Début de validité
- 15 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038229227/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038229227/article-r218-12/versions/5e2d94ec-0360-4239-9e15-5e9ada629da7/
Sommaire du texte
Texte
Les assesseurs sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-185 du 12 mars 2019 - art. 1
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 1