Arrêté du 20 février 2019 portant dématérialisation des procédures de demande et de délivrance des autorisations d'exportation de biens à double usage, modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage - Article 11

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 17

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 17 (VD)

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-663 du 2 mai 2007 - art. 4
CITATION annexe IV du règlement (CE) n° 428/2009 — Référence sans identifiant DILA