Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ca2ce13-e985-4536-91bd-0090a4a56e5a
- Début de validité
- 1 avril 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038232469/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038232469/article-17/versions/6ca2ce13-e985-4536-91bd-0090a4a56e5a/
Sommaire du texte
Texte
L'enregistrement et l'utilisation de l'autorisation prévue à l'article 15 sont subordonnés au dépôt d'un dossier selon les modalités indiquées sur le site www.sbdu.entreprises.gouv.fr.
Historique
Évolution juridique
- Version 17 — MODIFIE
- Version 17 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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- Version 17 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 17 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 17 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 17 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2019 - art. 11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-663 du 2 mai 2007 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11