Code de l'environnement - Article R125-66
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2422db71-afa3-4c97-85e6-edc6c52c3ab7
- Début de validité
- 1 avril 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038242631/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038242631/article-r125-66/versions/2422db71-afa3-4c97-85e6-edc6c52c3ab7/
Sommaire du texte
Texte
L'engagement d'une expertise, d'une étude ou d'une analyse par la commission locale d'information ou pour son compte est approuvé, sur proposition du président, par la commission réunie en séance plénière ou par le bureau, s'il en a reçu délégation.
Le public a accès aux résultats de ces expertises, études ou analyses selon des modalités définies par la commission.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1