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Code de la sécurité sociale - Article D522-2

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Version
Mise à jour en retard — 6685e91a-8761-4eb1-a2e8-3c9bfd8ae645
Début de validité
1 avril 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038249420/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038249420/article-d522-2/versions/6685e91a-8761-4eb1-a2e8-3c9bfd8ae645/
Sommaire du texte

Le taux du complément familial majoré est égal à 62,48 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.


Notes

Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2017-532 du 12 avril 2017, ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2018.

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