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Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - Article 16

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Version
Mise à jour en retard — 16972813-e655-4178-85e2-2edc6acc901f
Début de validité
17 mars 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038250774/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038250774/article-16/versions/16972813-e655-4178-85e2-2edc6acc901f/
Sommaire du texte

En application du I de l'article L. 526-22 du code monétaire et financier, tout établissement assujetti ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, assortit sa notification des informations mentionnées aux articles 17 à 20.

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  1. Version 16 — MODIFIE
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  3. Version 16 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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