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Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - Article 20

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Version
Mise à jour en retard — 451d903f-e69f-45ff-8a60-34f41c5bff03
Début de validité
13 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035494102/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035494102/article-20/versions/451d903f-e69f-45ff-8a60-34f41c5bff03/
Sommaire du texte

L'établissement assujetti informe sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de tout changement significatif concernant les informations communiquées conformément aux articles 17 à 19, y compris le recours à des succursales, des personnes supplémentaires pour la distribution, au sens de l'article L. 525-8, de monnaie électronique ou à des entités vers lesquelles des activités sont externalisées dans l'Etat d'accueil où il exerce ses activités. La procédure prévue aux articles L. 526-22 et L. 526-23 du code monétaire et financier est applicable.

Notes


Historique

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  1. Version 20 — MODIFIE
  2. Version 20 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 20 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code monétaire et financier - art. L612-21 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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