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Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - Article 15

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Version
Mise à jour en retard — 5195ebb6-bd14-405e-a96f-6dd5e344e918
Début de validité
17 mars 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038250779/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038250779/article-15/versions/5195ebb6-bd14-405e-a96f-6dd5e344e918/
Sommaire du texte

L'établissement assujetti qui a obtenu une autorisation de modification de sa situation, en application de l'article 7, adresse à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans un délai de huit jours suivant la réalisation de cette modification, un courrier par lequel l'une des personnes mentionnées au a) du II de l'article L. 526-8 ou au premier alinéa de l'article L. 526-10 du code monétaire et financier l'informe de la date de l'opération et atteste de sa conformité à l'autorisation délivrée.

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Historique

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  1. Version 15 — MODIFIE
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