Code monétaire et financier - Article L526-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2b68f4a4-ddf9-40e9-875b-190e1871000f
- Début de validité
- 13 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035430840/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035430840/article-l526-10/versions/2b68f4a4-ddf9-40e9-875b-190e1871000f/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un établissement de monnaie électronique exerce des activités de nature hybride au sens de l'article L. 526-3 ou des activités mentionnées aux articles L. 525-4 ou L. 525-5, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que la personne responsable des activités d'émission et de gestion de monnaie électronique remplit les conditions mentionnées au a du II de l'article L. 526-8.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger également qu'une personne morale distincte soit créée pour les activités d'émission et de gestion de monnaie électronique si les autres activités de l'établissement de monnaie électronique portent ou menacent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement de monnaie électronique ou à la qualité du contrôle opéré sur le respect par l'établissement de monnaie électronique des obligations qui lui sont imposées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 16
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mai 2013 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mai 2013 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mai 2013 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mai 2013 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 août 2017 - art. 1
- CITATION Code monétaire et financier - art. L525-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L526-3 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L526-8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 16
Citations
- CITATION Article L526-3
- CITATION Article L526-8
- CITATION Article L526-8
- CITATION Article L526-8
- CITATION Article L525-4