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Code du travail - Article D1271-30

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Version
Mise à jour en retard — 9c54f473-de9c-4de9-99b4-1e5f42debdbe
Début de validité
18 mars 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038251722/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038251722/article-d1271-30/versions/9c54f473-de9c-4de9-99b4-1e5f42debdbe/
Sommaire du texte

L'organisme qui finance en tout ou partie des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 délivre chaque année au bénéficiaire des services rémunérés par ces titres une attestation fiscale comprenant une information relative aux régimes fiscaux applicables.

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  1. Version D1271-30 — MODIFIE
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