Jurisfac

Code du travail - Article D1271-28

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — d9ead50b-a416-4c4c-ba9d-b955110439db
Début de validité
18 mars 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 mars 2026 à 21h38
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 00h31 — 3de55d70-f73f-40e6-9dc0-6962fd3a7a30
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038251759/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038251759/article-d1271-28/versions/d9ead50b-a416-4c4c-ba9d-b955110439db/
Sommaire du texte

Les émetteurs peuvent recourir à une structure commune pour procéder au traitement des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 en vue de leur remboursement. Par délégation des émetteurs, celle-ci est soumise aux mêmes obligations relatives au remboursement des intervenants affiliés.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version D1271-28 — MODIFIE
  2. Version D1271-28 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle