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Code du travail - Article D1271-7

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Version
Mise à jour en retard — 642b6aa1-dac0-4da9-a3ee-a22690f7c024
Début de validité
18 mars 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038251734/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038251734/article-d1271-7/versions/642b6aa1-dac0-4da9-a3ee-a22690f7c024/
Sommaire du texte

Le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 est émis sur support papier ou sous forme dématérialisée, conformément aux dispositions de l'article D. 1271-4.

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  1. Version D1271-7 — MODIFIE
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