Code du travail - Article D1271-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 84bd24c7-bc52-41dd-ab1b-76a8d7ce2f54
- Début de validité
- 18 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038251742/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038251742/article-d1271-4/versions/84bd24c7-bc52-41dd-ab1b-76a8d7ce2f54/
Sommaire du texte
Texte
Un autre moyen de paiement peut être émis par les établissements de crédit, institutions ou services mentionnés à l'article L. 1271-9 en remplacement ou du titre spécial de paiement.
Les organismes spécialisés habilités à émettre des titres spéciaux de paiement peuvent émettre un autre instrument de paiement prépayé et dématérialisé en remplacement du titre spécial de paiement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. D129-1 al 4 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-198 du 15 mars 2019 - art. 2
Citations
- CITATION Code du travail - art. D1271-7 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1271-9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L1271-9
- CITATION Article D1271-7
- CITATION Article L1271-9